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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 01/CA
Bénin · Adoption : 17 février 2005
N° 01 /CA du 17 février 2005 Dame YADOULETON Colette Née DEGUENON C/ Préfet du Zou La Cour, Vu la requête en date du 18 septembre 1990, enregistrée au Greffe de la Cour Populaire Centrale le 21 septembre 1990 sous numéro 0063, par laquelle Dame YADOULETON Colette née DEGUENON, Agent de bureau en service à la Préfecture du Zou à Abomey, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la recommandation en date du 12 avril 1990, objet du Relevé n° 4/05/SG-CEAP/REL, par laquelle…
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