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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 février 2004, 01/CA
Bénin · Adoption : 19 février 2004
RésuméN° 01 /CA du Répertoire Arrêt du 19 février 2004 NOUCHET A. Ildevert C/ Ministre de la Défense Nationale La Cour, Vu la-* requête en date du 13 janvier 1997, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1997 sous numéro 088/GCS, par laquelle le sieur NOUTCHET A. Ildevert, Sous-officier des Forces Armées Béninoises en service au premier Bataillon du Génie, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus du Ministre de la Défense Nationale de procéder à la…
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