Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 14 février 2023, 01/CA-AP
Bénin · Adoption : 14 février 2023
37 ARRET N°01/CA-AP DU 14 FEVRIER 2023, PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR SUPREME CONTRE QUI DE DROIT 37. ARRET N°01/CA-AP DU 14 FEVRIER 2023, PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR SUPREME CONTRE QUI DE DROIT N°01/CA-AP 14 février 2023 Procureur général près la Cour suprême Qui de droit La Cour statuant en Assemblée plénière, Vu la requête n°01-C/PG-CS en date à Porto-Novo du 18 juillet 2022, enregistrée au greffe le 21 juillet 2022 sous le n°1243/GCS, par laquelle le procureur général près la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter