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Bénin, Cour suprême, 14 février 2023, 01/CA-AP
Bénin · Adoption : 14 février 2023
Résumé37 ARRET N°01/CA-AP DU 14 FEVRIER 2023, PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR SUPREME CONTRE QUI DE DROIT 37. ARRET N°01/CA-AP DU 14 FEVRIER 2023, PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR SUPREME CONTRE QUI DE DROIT N°01/CA-AP 14 février 2023 Procureur général près la Cour suprême Qui de droit La Cour statuant en Assemblée plénière, Vu la requête n°01-C/PG-CS en date à Porto-Novo du 18 juillet 2022, enregistrée au greffe le 21 juillet 2022 sous le n°1243/GCS, par laquelle le procureur général près la Cour…
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