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Bénin, Cour suprême, 14 janvier 2022, 01/CJ-CM
Bénin · Adoption : 14 janvier 2022
ARRÊTS DE REJET N° 01/CJ-CM DU REPERTOIRE N° 2001-19/CJ-CM DU GREFFE ARRET DU 14 JANVIER 2022 AFFAIRE : BANK OF AFRICA (BOA) BENIN SA (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS DTAF & ASSOCIES) CONTRE DIRECTEUR GENERAL DES IMPÔTS ET DES DOMAINES (DGID) RECEVEUR DES IMPOTS DU CHAMP DE FOIRE (ME HELENE KEKE-AHOLOU) SOCIETE AFRICAINE DE TELECOMMUNICATIONS, TELEMATIQUES ET COURANTS FIBRES (SATT) SOCIETE DRINKTEC-BENIN. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Violation de la loi par fausse…
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