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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 janvier 1999, 01/CJ-CM
Bénin · Adoption : 15 janvier 1999
RésuméCivil Moderne Délai d'appel - Distinction de texte applicable et appliqué - Identité des délais - Bonne application de la loi - Rejet. Doit être rejeté le pourvoi qui critique le défaut d'application du texte applicable en raison de l'identité substantielle entre le texte appliqué et le texte applicable. SAGBOHAN TELESPHORE / HOUNSOU PROSPER N° 01/CJ-CM 15/01/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 Juin 1995 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Monsieur SAGBOHAN…
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