Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 14 janvier 2022, 01/CJ-DF
Bénin · Adoption : 14 janvier 2022
CASSATION AVEC RENVOI N°01/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 1985-02/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : C B CONTRE Aa X. Procédure civile —Invocation d’office de la prescription immobilière acquisitive — Défaut de sollicitation préalable des observations des parties — Violation du principe du contradictoire — Cassation (Oui). Ont méconnu le principe du contradictoire, les juges d’appel qui invoquent d’office la prescription immobilière acquisitive de l’article 17 du décret organique…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter