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Bénin, Cour suprême, 14 janvier 2022, 01/CJ-DF
Bénin · Adoption : 14 janvier 2022
CASSATION AVEC RENVOI N°01/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 1985-02/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : C B CONTRE Aa X. Procédure civile —Invocation d’office de la prescription immobilière acquisitive — Défaut de sollicitation préalable des observations des parties — Violation du principe du contradictoire — Cassation (Oui). Ont méconnu le principe du contradictoire, les juges d’appel qui invoquent d’office la prescription immobilière acquisitive de l’article 17 du décret organique…
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