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Décision de justice · n° 01CJDF

Bénin, Cour suprême, 17 février 2017, 01/CJ-DF

Bénin · Adoption : 17 février 2017

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
01CJDF
Date d'adoption
17 février 2017
Date de publication
17 février 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 01/CJ-DF du Répertoire ; N° 2003-10/CJ-CT du du 17 février 2017 ; Affaire X C A A B Aa ET ABENI ROGATIEN. greffe ; Arrêt B C/ Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Déchéance. Le demandeur qui, malgré mise en demeure, n’a pas consigné ni formulé la moindre demande d’assistance judiciaire dans le délai imparti est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°43/2001 du 04 octobre 2001 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel A B C a élevé pourvoi en…

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