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Bénin, Cour suprême, 17 février 2017, 01/CJ-DF
Bénin · Adoption : 17 février 2017
N° 01/CJ-DF du Répertoire ; N° 2003-10/CJ-CT du du 17 février 2017 ; Affaire X C A A B Aa ET ABENI ROGATIEN. greffe ; Arrêt B C/ Procédure civile — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Déchéance. Le demandeur qui, malgré mise en demeure, n’a pas consigné ni formulé la moindre demande d’assistance judiciaire dans le délai imparti est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°43/2001 du 04 octobre 2001 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel A B C a élevé pourvoi en…
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