Bénin, Cour suprême, 17 janvier 2020, 02

N° 02/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-64/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 17 janvier 2020 ; Ac B C/ Ab C. Droit foncier et domanial – Défaut de paiement de la consignation dans le délai légal – Déchéance (Oui). Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée pour le paiement de la consignation s’abstient de le faire dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n°2019/003 du 17 juin 2019 du greffe de la cour d’Abomey par lequel Ac B a déclaré élever pourvoi…