Base juridique africaine
Décision de justice · n° 02

Bénin, Cour suprême, 25 janvier 2019, 02

Bénin · Adoption : 25 janvier 2019

N° 02/CJ-CM du Répertoire ; N° 2018-014/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 25 janvier 2019 ; Ac A C/ Caisse Locale de Crédit Agricole et Mutuel (CLCAM) Kpomassè Procédure civile-Défaut de consignation-Déchéance (Oui). Le demandeur qui malgré la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal est déchu de son pourvoi (Oui). La Cour, Vu l’acte n°13/2016 du 07 octobre 2016 du greffe de la Cour d’appel de Cotonou par lequel maître Gilbert ATINDEHOU, conseil de Ac A a élevé pourvoi en cassation contre…

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