Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 25 janvier 2019, 02
Bénin · Adoption : 25 janvier 2019
N° 02/CJ-CM du Répertoire ; N° 2018-014/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 25 janvier 2019 ; Ac A C/ Caisse Locale de Crédit Agricole et Mutuel (CLCAM) Kpomassè Procédure civile-Défaut de consignation-Déchéance (Oui). Le demandeur qui malgré la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal est déchu de son pourvoi (Oui). La Cour, Vu l’acte n°13/2016 du 07 octobre 2016 du greffe de la Cour d’appel de Cotonou par lequel maître Gilbert ATINDEHOU, conseil de Ac A a élevé pourvoi en cassation contre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter