Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 28 février 2020, 02
Bénin · Adoption : 28 février 2020
N° 02/CJ-S du Répertoire ; N° 2006-24/CJ-S du greffe ; Arrêt du 28 février 2020 ; Ae A et Consorts (Me Magloire YANSUNNU) C/ Société Béninoise des Textiles (SOBETEX) (Mes Aa et Af C) Droit social - Cas d’ouverture à cassation – Violation de la loi – Article 207 du code du travail – Salaire – Définition – Calcul des dommages et intérêts – Rejet – Erreur matérielle – Ouverture à cassation (non) Droit social - Cas d’ouverture à cassation – Contradiction entre motifs – Contradiction entre motifs…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter