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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 avril 2006, 02
Bénin · Adoption : 21 avril 2006
N° 02/CJ-P du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2000-73/CJ-P du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 21 avril 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Cohovi KAKPO COUR SUPREME C/ - Ministère public CHAMBRE JUDICIAIRE -Thérèse AGBO épouse GRIMAUD (Pénal) -Véronique ADDA La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 02 juillet 1997 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Cohovi KAKPO s'est pourvu en cassation contre les dispositions de…
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