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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 020/CA
Bénin · Adoption : 17 février 2005
N° 020/CA du répertoire Arrêt du 17 février 2005 NANOUKON Hilaire C/ PREFET ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 22 juillet 1992 enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1992 sous n° 193/GCS par laquelle Maîtres Robert DOSSOU et Augustin COVI, Avocats Associés, conseils de NANOUKON Hilaire, demeurant à Zogbo lot 1966, ont introduit un recours pour excès de pouvoir aux fins de voir annuler les actes de recasement l'ayant abusivement spolié d'une…
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