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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 avril 2003, 020/CJ-CM
Bénin · Adoption : 4 avril 2003
N° 020/CJ-CM du répertoire Arrêt du 4 avril 2003 CENTRE EUROPEEN D'ACHAT (CEA) C/ SOCIETE SABINE HOUESSINON ET FILS La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 7 mars 1997, au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Florentin FELIHO, conseil du Centre Européen d'Achat (CEA), a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 16/97 rendu le 20 février 1997 par la chambre civile et commerciale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu…
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