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Bénin, Cour suprême, 25 février 2022, 020/CJ-DF
Bénin · Adoption : 25 février 2022
N°020/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET TCHOHOUNTCHO ELIE COCOU. DU 25 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : COMLAN ET A B CONTRE DOSSOU Procédure civile — Moyen de cassation — Violation de la loi — Constatations et énonciations — Rejet (Oui). Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la loi dès lors que les juges d’appel ont exactement décidé à travers des énonciations claires et précises. La Cour, Vu l’acte n°2019-018 du 18 décembre 2019 du greffe de la cour d'appel d’Ab par lequel maître Layo Prisca OGOUBI,…
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