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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 août 2001, 020/CJ-P
Bénin · Adoption : 3 août 2001
AHOUANGNIVO PATRICK ET AUTRE C/ MINISTERE PUBLIC BADA MATHURIN ET AUTRES N° 020/CJ-P 03 août 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 14 mai 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Arthur BALLE, Avocat, conseil de AHOUANGNIVO Patrick et AHOUANGNIVO Dockey, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 43/99/A rendu le 11 mai 1999 par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu…
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