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Bénin, Cour suprême, 03 juillet 2015, 020/CJ-S
Bénin · Adoption : 3 juillet 2015
N°020/CJ-S du Répertoire ; N°2005-05/CJ-S du greffe ; Arrêt du 03 juillet 2015 ; Affaire : Ab B ET C A Z C/ SOCIETE BENINOISE DE BRASSERIES (SOBEBRA). Droit social — Licenciement pour faute lourde — Défaut de réponses à conclusions — Manque de base légale — Rejet. N’est pas reprochable des griefs de défaut de réponses à conclusions et de manque de base légale, l’arrêt de la Cour d’appel qui, dans ses énonciations et motivations a répondu auxdites conclusions et justifié sa décision par des…
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