Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 021/CA
Bénin · Adoption : 17 février 2005
RésuméN° 021/CA du répertoire Arrêt du 17 février 2005 SO-HOLOU Atcheffon C/ Sous-Préfet de So-Ava La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 20 mars 1993 enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1993 sous n° 71/GCS, par laquelle Monsieur SO-HOLOU Atcheffon demeurant à So-Zounko Sous-Préfecture de SO-Ava Abomey-Calavi, a introduit un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler l'arrêté n° 2/007/SPLSA/BAG-D du 18 décembre 1992 du Sous-Préfet de So-Ava portant déclaration pour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter