Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 021/CA

N° 021/CA du répertoire Arrêt du 17 février 2005 SO-HOLOU Atcheffon C/ Sous-Préfet de So-Ava La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 20 mars 1993 enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1993 sous n° 71/GCS, par laquelle Monsieur SO-HOLOU Atcheffon demeurant à So-Zounko Sous-Préfecture de SO-Ava Abomey-Calavi, a introduit un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler l'arrêté n° 2/007/SPLSA/BAG-D du 18 décembre 1992 du Sous-Préfet de So-Ava portant déclaration pour…