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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 juillet 1998, 021/CJ-CM
Bénin · Adoption : 31 juillet 1998
La cour,Vu la déclaration enregistrée le 07 Août 1985 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Luiz ANGELO, Avocat à la Cour, Conseil de AHEHEHINNOU Michel a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 133 du 25 Juillet 1985 de la Chambre de Droit Moderne de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 81-004 du 23 Mars 1981 portant Organisation Judiciaire;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990…
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