Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 juillet 1998, 021/CJ-CM
Bénin · Adoption : 31 juillet 1998
Résumé. Le texte officiel fait foi.
La cour,Vu la déclaration enregistrée le 07 Août 1985 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Luiz ANGELO, Avocat à la Cour, Conseil de AHEHEHINNOU Michel a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 133 du 25 Juillet 1985 de la Chambre de Droit Moderne de la Cour d'Appel de Cotonou ;Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 81-004 du 23 Mars 1981 portant Organisation Judiciaire;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter