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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 mars 2000, 021/CJ-CT
Bénin · Adoption : 24 mars 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°021/CJ-CT du 24 mars 2000ABASSI SEFOUC/ZANFONGNON NOURENI ET ADAMON SAFIOULa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 17 avril 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle ABASSI Séfou s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 54/98 rendu le 10 avril 1998 par la Chambre de droit traditionnel de la…
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