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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 décembre 1998, 021/CJ-CT
Bénin · Adoption : 30 décembre 1998
La Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 12 Novembre 1986 par lequel Maître CAPO-CHICHI Raphaël substituant Maître Florentin V. FELIHO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de ADOUNSI Gnasounou et autres, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 24/86 rendu le 12 Novembre 1986 par la Chambre de Droit Traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou;- Vu l'arrêt attaquéVu la Loi n° 81-004 du 23 Mars 1981 portant Organisation…
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