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Décision de justice · n° 021CJS

Bénin, Cour suprême, 03 juillet 2015, 021/CJ-S

Bénin · Adoption : 3 juillet 2015

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
021CJS
Date d'adoption
3 juillet 2015
Date de publication
3 juillet 2015
Juridiction
Cour suprême
RésuméN°021/CJ-S du Répertoire ; N°2012-13/CJ-S du greffe ; Arrêt du 03 juillet 2015 ; Affaire: A Aa B contre BANK OF AFRICA — BENIN. Droit Social - Procédure Civile - Violation de la loi: de l’article 16 de la Convention Collective Générale du Travail (Non) et de l’article 45 du Code du Travail (NON). Ne sont pas reprochables du grief de la violation de l’article 16 de la Convention Collective Générale du Travail, par dépassement des huit (08) jours de mise à pied, les juges de fond qui de par…

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