Base juridique africaine
Décision de justice · n° 021CJS

Bénin, Cour suprême, 03 juillet 2015, 021/CJ-S

Bénin · Adoption : 3 juillet 2015

N°021/CJ-S du Répertoire ; N°2012-13/CJ-S du greffe ; Arrêt du 03 juillet 2015 ; Affaire: A Aa B contre BANK OF AFRICA — BENIN. Droit Social - Procédure Civile - Violation de la loi: de l’article 16 de la Convention Collective Générale du Travail (Non) et de l’article 45 du Code du Travail (NON). Ne sont pas reprochables du grief de la violation de l’article 16 de la Convention Collective Générale du Travail, par dépassement des huit (08) jours de mise à pied, les juges de fond qui de par…

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