Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 10 mai 2019, 022
Bénin · Adoption : 10 mai 2019
ARRÊTS DE CASSATION ANNULATION RENVOI N° 022/CJ-S du répertoire ; N° 2004-13/CJ-S du greffe ; Arrêt du 10 Mai 2019 ; ORGANISATION COMMUNE BENIN-NIGER (OCBN) DES CHEMINS DE FER ET DES TRANSPORTS (Me Victoire AGBANRIN-ELISHA) CONTRE Aa C ET AUTRES (Me Bertin C. AMOUSSOU) Droit du travail – Procédure sociale – Licenciement – Loi applicable (Cassation). Encourt cassation l’arrêt ayant fait application aux conditions d’un licenciement d’un texte non en vigueur au moment des faits. La Cour, Vu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter