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Bénin, Cour suprême, 10 mai 2019, 022
Bénin · Adoption : 10 mai 2019
ARRÊTS DE CASSATION ANNULATION RENVOI N° 022/CJ-S du répertoire ; N° 2004-13/CJ-S du greffe ; Arrêt du 10 Mai 2019 ; ORGANISATION COMMUNE BENIN-NIGER (OCBN) DES CHEMINS DE FER ET DES TRANSPORTS (Me Victoire AGBANRIN-ELISHA) CONTRE Aa C ET AUTRES (Me Bertin C. AMOUSSOU) Droit du travail – Procédure sociale – Licenciement – Loi applicable (Cassation). Encourt cassation l’arrêt ayant fait application aux conditions d’un licenciement d’un texte non en vigueur au moment des faits. La Cour, Vu…
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