Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 avril 2000, 022/CA
Bénin · Adoption : 20 avril 2000
Recours pour excès de pouvoir - Connaissance acquise - Fonctionnaire rapatrié - Gestion de la carrière au Bénin - Devoirs respectifs de l'agent et de l'Administration béninoise - Annulation.Le recours gracieux ou hiérarchique exercé contre une décision administrative est une preuve que le requérant avait eu connaissance de la décision attaquée.Lorsqu'un citoyen béninois qui était fonctionnaire au Niger est rappelé par l'Etat béninois pour servir dans la fonction publique béninoise, c'est à…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter