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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 février 2005, 022/CJ-CM
Bénin · Adoption : 4 février 2005
N° 022/CJ-CM du répertoire Arrêt du 04 février 2005 A Aa AbCb C/ - Pasteur Moïse SAGBOHAN - Arnold LOTSU - Pasteur Alphonse GBETOME La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 09 octobre 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, conseil de Ab Aa A, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt avant dire droit n° 107/03 rendu le 07 août 2003 par la chambre civile de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu…
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