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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 mars 2000, 022/CJ-CT
Bénin · Adoption : 24 mars 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 022/CJ-CT du 24 mars 2000FAMBO KEHOUNDEC/ADANMAGNON N'GOÏ REP/TCHIVADJI ADOLPHELa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 02 septembre 1994 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Bertin AMOUSSOU, Avocat à la Cour, Conseil de FAMBO Kéhoundé a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions…
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