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Bénin, Cour suprême, 25 février 2022, 022/CJ-DF
Bénin · Adoption : 25 février 2022
ARRETS DE FORCLUSION N°022/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-009/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 25 FEVRIER 2022 ; AFFAIRE : B Ac Z CONTRE SUCCESSION DE FEU MEVI HOUENOU REPRESENTEE PAR BENOÎT HOUENOU. Droit foncier — Non production de mémoire ampliatif — Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°92/20 du 13 août 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel B Ac Z a déclaré élever pourvoi en cassation…
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