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Bénin, Cour suprême, 03 juillet 2015, 022/CJ-S
Bénin · Adoption : 3 juillet 2015
N°022/CJ-S du Répertoire ; N°2012-15/CJ-S du greffe ; Arrêt du 03 juillet 2015 ; Affaire : X C Aa contre HUNGER PROJECT. Procédure civile - Pourvoi en cassation — Défaut de motifs et contradiction de motifs — Erreur matérielle — Irrecevabilité. Procédure sociale — Réduction de dommages-intérêts — Pourvoi souverain d’appréciation du juge du fond. Est irrecevable le moyen de défaut de motifs et contradiction de motifs tiré d’une erreur purement matérielle pouvant être réparée selon la procédure…
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