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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 novembre 1998, 022/CJ-S
Bénin · Adoption : 26 novembre 1998
La Cour, Vu la déclaration du 13 Janvier 1997 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Arthur BALLE, Conseil de la Société AGRO BUSINESS BENIN a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 01/97 du 9 Janvier 1997 de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'Arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition,…
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