Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 novembre 1998, 022/CJ-S

RésuméLa Cour, Vu la déclaration du 13 Janvier 1997 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Arthur BALLE, Conseil de la Société AGRO BUSINESS BENIN a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 01/97 du 9 Janvier 1997 de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'Arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition,…