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Bénin, Cour suprême, 26 juin 2020, 023
Bénin · Adoption : 26 juin 2020
N° 023/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-09/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 26 Juin 2020 ; C X B CONTRE COSSI EMILIEN TOUME Procédure civile (Etat des personnes) – Pourvoi en cassation – Non-paiement de la consignation – Déchéance. Est déchu de plein droit de son pourvoi, le demandeur qui ne paie pas la consignation dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n°001/19 du 07 janvier 2019 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel C X B a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt…
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