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Décision de justice · n° 023CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 mai 2000, 023/CA

Bénin · Adoption : 4 mai 2000

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
023CA
Date d'adoption
4 mai 2000
Date de publication
4 mai 2000
Juridiction
Cour suprême
RésuméFonction Publique - Application de la loi - Droit acquis - Reconstitution de carrière - Annulation..Le recours gracieux ou hiérarchique exercé contre une décision administrative est une preuve que le requérant avait eu connaissance de la décision attaquée.Lorsqu'un citoyen béninois qui était fonctionnaire au Niger est rappelé par l'Etat béninois pour servir dans la fonction publique béninoise, c'est à l'Administration qu'il revient et non à l'agent rapatrié de s'adresser à l'administration…

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