Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 03 juillet 2015, 023/CJ-CM
Bénin · Adoption : 3 juillet 2015
RésuméN°023/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2012-020/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 03 JUILLET 2015 ; AFFAIRE : Aa A B CONTRE IBOURAÏMA BOUSSARI. Procédure Civile — Pourvoi hors délai — Irrecevabilité. Est irrecevabilité pour cause de tardiveté, le pourvoi formé hors le délai de cinq (05) mois à compter du jugement, tel que prescrit par les dispositions de l’ordonnance n°21/PR du 26 avril 1996, alors en vigueur. La Cour, Vu l’acte n° 44/2005 du 25 septembre 2005 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter