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Bénin, Cour suprême, 03 juillet 2015, 023/CJ-CM
Bénin · Adoption : 3 juillet 2015
N°023/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2012-020/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 03 JUILLET 2015 ; AFFAIRE : Aa A B CONTRE IBOURAÏMA BOUSSARI. Procédure Civile — Pourvoi hors délai — Irrecevabilité. Est irrecevabilité pour cause de tardiveté, le pourvoi formé hors le délai de cinq (05) mois à compter du jugement, tel que prescrit par les dispositions de l’ordonnance n°21/PR du 26 avril 1996, alors en vigueur. La Cour, Vu l’acte n° 44/2005 du 25 septembre 2005 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par…
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