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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 2004, 023/CJ-CM
Bénin · Adoption : 17 décembre 2004
N° 023/CJ-CM du répertoire Arrêt du 17 décembre 2004 Samuel GBEGNIHENOU C/ Christophe Couassi GBEGNIHENOU Bernard ZANMENOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 07 septembre 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU, conseils de Samuel GBEGNIHENOU ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 144/99 rendu le 05 août 1999 par la première chambre civile commerciale de ladite cour; Vu la transmission du dossier à la Cour…
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