Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 octobre 1997, 023/CJ-CM
Bénin · Adoption : 31 octobre 1997
La Cour,Vu les déclarations enregistrées les 27 Novembre 1986 et 12 Janvier 1987 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par lesquelles Maîtres Edgar-Yves MONNOU, Conseil de El Hadj YNOUSSA Fassassi et Robert DOSSOU, Conseil de Sabine HOUESSINON ont respectivement formé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 72 rendu le 27 Novembre 1986 par la chambre civile de droit moderne de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n°…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter