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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 octobre 1997, 023/CJ-CM
Bénin · Adoption : 31 octobre 1997
RésuméLa Cour,Vu les déclarations enregistrées les 27 Novembre 1986 et 12 Janvier 1987 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par lesquelles Maîtres Edgar-Yves MONNOU, Conseil de El Hadj YNOUSSA Fassassi et Robert DOSSOU, Conseil de Sabine HOUESSINON ont respectivement formé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 72 rendu le 27 Novembre 1986 par la chambre civile de droit moderne de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire Centrale;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n°…
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