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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 mars 2000, 023/CJ-CT
Bénin · Adoption : 24 mars 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 023/CJ-CT du 24 mars 2000COLLECTIVITE OKE KPLEBE C/ DEGUE MARTINLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 16 janvier 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Monsieur OKE KPLEBE, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 01/98 rendu le 07 janvier 1998 par la Chambre de droit traditionnel de…
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