Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 023/CJ-P

RésuméN° 023/CJ-P du répertoire Arrêt du 05 novembre 2004 El-Hadj Mamoudou SOUBEROU C/ Ministère public, Fatima SEFOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 1er juillet 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle El Hadj Mamoudou SOUBEROU s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 48/99 rendu le 30 juin 1999 par cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et…