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Bénin, Cour suprême, 07 juin 2019, 024
Bénin · Adoption : 7 juin 2019
N° 024/CJ-CM du répertoire ; N° 2017-07/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 07 Juin 2019 ; Ad Ae B (Me Gustave A. CASSA) CONTRE Ab C (Me Issiaka MOUSTAPHA Me Louis FIDEGNON) Procédure civile – Etat des personnes et de la famille – Donation entre époux – Révocation de donation – Compétence du juge des affaires matrimoniales (Cassation). Le juge des affaires matrimoniales saisi d’une action en divorce est compétent pour statuer sur toutes les questions litigieuses accessoires au divorce, notamment…
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