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Bénin, Cour suprême, 26 juin 2020, 024
Bénin · Adoption : 26 juin 2020
N° 024/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-21/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 26 Juin 2020 ; DIMM OTAH MOSES (Me Donatien GBADESSI) CONTRE CHIDINMA ELMA EZIYI (Me Jean-Claude GBOGBLENOU) Procédure civile – Pourvoi en cassation – Non-paiement de la consignation – Déchéance. Est déchu de plein droit de son pourvoi, le demandeur qui ne paie pas la consignation dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n°09 du 02 avril 2019 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Donatien K. GBADESSI, conseil…
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