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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 mai 2000, 024/CA
Bénin · Adoption : 4 mai 2000
AMOUZOUN EKE GILBERT C/ M.F.P.R.A. ETAT BENINOISN°024/CA du 04 mai 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 19 septembre 1994 enregistrée au Greffe de la Cour le 27 septembre 1994 sous le n° 267/GCS par laquelle Monsieur AMOUZOUN E. Gilbert, carré sans borne Agla Cotonou, Maison AMOUZOUN, B.P. 04-0876 Cotonou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre, d'une part, la Décision n° 083-C/MFPRA/DC/CNVAD/SP du 15 juin 1993 par laquelle Monsieur le Ministre de la…
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