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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 juin 2001, 024/CA
Bénin · Adoption : 7 juin 2001
RésuméN° 024/CA du Répertoire Arrêt du 07 juin 2001 LOKO GBEYOU GREGOIRE ET CONSORTS C/ M. I. S. A. T. La Cour, Vu les requêtes en date des 22 avril 1997 et 24 juillet 1997, enregistrées au Greffe de la Cour sous les n° 294/GCS et 589/GCS respectivement des 23 avril et 27 août 1997 par lesquelles les sieurs LOKO Gbéyou Grégoire, DAGA Saliou, BLOCHAOU Achille, COFFI Basilide, AGBOSSAGA César et LALOU Urbain, tous anciens contrôleurs du Commerce et des Prix reversés à la Police Nationale, ont…
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