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Bénin, Cour suprême, 03 juillet 2015, 024/CJ-CM
Bénin · Adoption : 3 juillet 2015
N°024/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2013-006/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 03 JUILLET 2015, AFFAIRE : AGOUNTCHE SYMPHORIEN GODSON ET SOIXANTE-DIX (70) AUTRES CONTRE SOCIETE NATIONALE POUR LA PROMOTION AGRICOLE (SONAPRA) Procédure Civile - Saisie - attribution — Absence de titre exécutoire — Mainlevée (oui). Procédure Civile — Violation de la loi —- Défaut de réponse à conclusions — réponse à tous les argumentaires (non). Ne sont pas reprochables du grief de violation de la loi pour déni de justice, les…
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