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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 mars 2000, 024/CJ-CT
Bénin · Adoption : 24 mars 2000
RésuméProcédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 024/CJ-CT du 24 mars 2000SEWAYI GBADESSI Epse AGASSIN C/ ADINGNI MARCELLINELa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 19 mai 1998 au Greffe de la Cour d'appel par laquelle Maître Nestor NINKO s'est, au nom et pour le compte de SEWAYI Gbadessi épouse AGASSIN, pourvu en cassation contre l'arrêt n° 72/98 rendu le 08…
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