Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 024/CJ-P
Bénin · Adoption : 5 novembre 2004
Ministère public, Union des conducteurs inter-urbains du Bénin (UCTIB) représentée par Gabriel KATTO C/ QUENUM Claude N° 024/CJ-P 05 novembre 2004 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 28 mars 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le substitut du procureur général près cette cour a formé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 051/00/A rendu le 28 mars 2000 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou; Vu la déclaration enregistrée le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter