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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 024/CJ-P
Bénin · Adoption : 5 novembre 2004
Ministère public, Union des conducteurs inter-urbains du Bénin (UCTIB) représentée par Gabriel KATTO C/ QUENUM Claude N° 024/CJ-P 05 novembre 2004 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 28 mars 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le substitut du procureur général près cette cour a formé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 051/00/A rendu le 28 mars 2000 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou; Vu la déclaration enregistrée le…
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