Base juridique africaine
Décision de justice · n° 025

Bénin, Cour suprême, 11 mai 2018, 025

Bénin · Adoption : 11 mai 2018

N° 025/CJ-CM du répertoire ; N° 2003-037/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 11 Mai 2018 ; -JEAN IKO -PHILLIPE URBAIN FASSINOU -JACOB GAKOTOKOU - ALFRED AVADEME - PASCAL GBEWOTON -ETIENNE GOGOHOUNGBA - LEON Y. AKPONON -FRANÇOIS GBOVIDEMLAN - DAMIEN NOUTAÏS - ELIE SOMAKO -LEANDRE TOSSOU (Me Magloire YANSUNNU) C/ AJ An Z C( Me Saïdou AGBANTOU) -CREDIT LYONNAIS BENIN REPRESENTE PAR CONTINENTAL BANK BENIN (Me Maximin CAKPO-ASSOGBA) Dommages et intérêts – Retard dans l’exécution d’une obligation…

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