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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 025/CA/ECM
Bénin · Adoption : 14 décembre 2002
Contentieux de candidature - Réclamation poursuivant l'annulation de candidature - Décision au pénal ayant fait l'objet de pourvoi. Autorité de chose jugée (Non) - Rejet. Doit être rejetée la demande d'annulation de candidature d'un citoyen poursuivi par les juridictions pénales et contre lequel, une décision définitive n'est pas encore intervenue au fond. . GOUDJA CODJO PAUL C/ C. E. N. A. N°025/CA/ECM 14/12/2002 La Cour, Vu la requête en date du 26 novembre 2002, enregistrée au Greffe de la…
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