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Bénin, Cour suprême, 03 juillet 2015, 025/CJ-CM
Bénin · Adoption : 3 juillet 2015
N°025/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2014-005/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 03 JUILLET 2015 ; AFFAIRE : C X CONTRE B A Procédure Civile — Pourvoi en cassation — Arrêt contradictoire — Délai légal applicable — Pourvoi hors délai - Irrecevabilité. Est irrecevabilité pour cause de tardiveté, le pourvoi formé en matière civile hors le délai légal de trois (03) mois à compter de la reddition de la décision contradictoire. La Cour, Vu l’acte n° 025/2013 du 30 septembre 2013 du greffe de la cour d’appel de…
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