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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 1999, 025/CJ-CM
Bénin · Adoption : 17 décembre 1999
KPOMOU GOUTONDJI GEORGES C/ TOSSA TOLOME ET AUTRESN° 025/CJ-CM 17/12/1999La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 6 septembre 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître BARTOLI, Conseil de KPOMOU Goutondji Georges, a, au nom de son client élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 56 du 8 juin 1967 rendu par la chambre civile de droit moderne de la Cour d'appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin…
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