Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 2004, 025/CJ-CM

N° 025/CJ-CM du répertoire Arrêt du 17 décembre 2004 SOTRACOB C/ Union des Assurances de Paris et autres La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 02 janvier 1986 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Robert Aa DOSSOU,, conseil de la Société de Transit et de consignation du Bénin (SOTRACOB) a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 76/85 rendu le 19 décembre 1985 par la chambre civile de droit moderne de cette cour; Vu la transmission du dossier…