Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2004, 025/CJ-S

N° 025/CJ-S du répertoire Arrêt du 05 novembre 2004 Soubérou Souradjou SAGBOHAN C/ SONICOG La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 08 juin 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Soubérou Souradjou SAGBOHAN s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 08/2e CCMS/99 du 19 mai 1999 de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des…