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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 mars 2000, 025/CJ-T
Bénin · Adoption : 24 mars 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 025/CJ-T du 24 mars 2000COLLECTIVITE HOUNYE SEGBOKEHO REP/ GABRIEL ET NAZAIRE HOUNYEC/COLLECTIVITE ANANSOU REP/BONIFACE ANANSOULa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 9 novembre 1998 par laquelle Maitre Nestor NINKO, Avocat à la Cour, Conseil de la Collectivité HOUNYE…
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