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Bénin, Cour suprême, 11 mai 2018, 026
Bénin · Adoption : 11 mai 2018
N° 026/CJ-CM du répertoire ; N° 2005-016/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 11 Mai 2018 ; BANQUE Aa POUR LE DEVELOPPEMENT (BBD) LIQUIDATION (Me Hélène KEKE-AHOLOU) C/ Ae A (Me Claire -Lyse HENRY) Ministère d’avocat – Convention d’assistance juridique – Honoraires dus – Pouvoir souverain d’appréciation des faits par le juge. Insuffisance de motifs – Invocation des circonstances de la cause et des pièces produites au dossier – Eléments suffisants d’appréciation – Honoraires dus à l’avocat. Défaut de…
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